LA SITUATION EN HAÏTI
(Adoptée par le Conseil permanent à sa séance ordinaire virtuelle tenue le 17 mars 2021)
LE CONSEIL PERMANENT DE L’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS,
RÉAFFIRMANT les principes consacrés par la Charte de l’Organisation des États Américains, notamment ceux qui visent à assurer la démocratie représentative et la mise en place d’institutions démocratiques durables,
RÉAFFIRMANT EN OUTRE le droit des peuples des Amériques à la démocratie et l’obligation de leurs gouvernements de la promouvoir et de la défendre, tel qu’il est énoncé à l’article 1 de la Charte démocratique interaméricaine,
RAPPELANT qu’Haïti est un État partie à la Convention américaine relative aux droits de l’homme,
CONSCIENT que la Charte de la société civile de la Communauté des Caraïbes exige que les États prennent toutes les mesures appropriées pour promouvoir et maintenir un système de représentation efficace, y compris la tenue de sessions publiques régulières des représentants du peuple et qu’elle énonce que les États reconnaissent et affirment que l’état de droit, l’administration efficace de la justice et le maintien de l’indépendance et de l’impartialité du pouvoir judiciaire sont essentiels à la bonne gouvernance,
CONSIDÉRANT que l’expiration du mandat de la majorité des membres de la Chambre des députés, le 13 janvier 2020, sans représentants élus pour leur succéder, a conduit à la suspension des activités de la Chambre,
CONSIDÉRANT EN OUTRE que, en l'absence d'un parlement opérationnel, le Président haïtien gouverne, depuis le 13 janvier 2020, en recourant à des décrets exécutifs,SE FÉLICITANT de l’engagement pris par le Président haïtien, lors d’une réunion du Conseil de sécurité des Nations Unies, le 22 février 2021, de faire un usage limité des décrets présidentiels,
AYANT À L’ESPRIT le rapport du Bureau intégré des Nations Unies en Haïti, Rapport du Secrétaire général (S2021/133) du 11 février 2021, qui note que « la dégradation de la situation de sécurité et notamment l’incapacité du Gouvernement à lutter contre les enlèvements et la montée de la criminalité ont suscité l’inquiétude de la population et alimenté les manifestations antigouvernementales »,
RECONNAISSANT que le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme s’est dit vivement préoccupé « par de nouvelles attaques contre l’indépendance de la justice en Haïti » et que ces développements « suscitent des inquiétudes quant à l’indépendance de la justice et ont encore érodé la séparation des pouvoirs en Haïti »,
RECONNAISSANT que les organisations de la société civile et de défense des droits de l’homme, ainsi que la Commission interaméricaine des droits de l’homme, ont exprimé leur profonde inquiétude quant aux violations des principes démocratiques et des droits de la personne en Haïti,
CONSCIENT que le Président haïtien a mis en place des mesures pour l’adoption d’une nouvelle constitution, notamment par la tenue référendum, et qu’il importe que ces questions fassent l’objet d’un large débat entre toutes les parties prenantes,
CONSCIENT qu’Haïti continue de faire face à des défis pour mettre en place toutes les conditions nécessaires aux élections libres et équitables que le pays entend organiser cette année,
SE FÉLICITANT de la demande du Président haïtien concernant l’envoi d’une mission d’observation des élections de l’OEA pour les élections prévues,
TENANT COMPTE de la déclaration de la Communauté des Caraïbes, en date du 11 février 2021, qui encourage toutes les parties à engager un dialogue constructif dans l’intérêt de la paix et de la stabilité et qui demande instamment que des mesures soient prises pour favoriser un environnement sûr, un retour à la vie normale et la mise en place d’institutions démocratiques durables, ainsi que d’une autre déclaration, du 25 février 2021, qui indique attendre avec intérêt la tenue d’élections présidentielles libres et équitables, conformément à la Constitution d’Haïti,
DÉSIREUX de soutenir les efforts du Président et de toutes les parties prenantes en Haïti pour engager un dialogue qui conduirait à des élections présidentielles, législatives, locales et municipales libres et équitables bénéficiant d’une observation des élections indépendante et crédible,
DÉCIDE:
- De réaffirmer son soutien au peuple haïtien et d’encourager le Président haïtien à travailler avec toutes les parties prenantes pour d’engager un dialogue constructif, afin de répondre aux besoins du pays, notamment la nécessité de tenir des élections législatives et présidentielles libres et équitables cette année.
- D’exprimer sa vive préoccupation concernant tous les actes de violence, les violations des droits de la personne et les abus commis en Haïti, et de demander instamment au Président haïtien de mettre en œuvre des mesures pour identifier et traduire en justice les responsables de ces actes, par le biais des procédures légales appropriées.
- De rappeler que la situation humanitaire en Haïti a été aggravée par la pandémie de COVID-19.
- De se féliciter de l’invitation lancée par le Président haïtien à l’OEA en vue de l’envoi d’une mission d’observation pour les élections prévues cette année, et d’offrir les bons offices de l’OEA, sous l’autorité du Conseil permanent, afin de faciliter un dialogue qui conduirait à des élections libres et équitables.
- De demander au Secrétaire général d’informer le gouvernement, ainsi que les autres principales parties prenantes en Haïti, de l’offre du Conseil permanent de jouer un rôle de bons offices et d’inviter le Président haïtien à envisager d’inviter le Conseil permanent à le faire.
Source OEA https://twitter.com/OEA_oficial/status/1372232846803357699
