Le directeur général de l’unité de lutte contre la corruption Me Hans Jacques Ludwig Joseph, a remis le 4 Aout 2021 aux Commissaires du gouvernement de Port-au-Prince et de la Croix des Bouquets 70 requetes en presence notamment du ministre de la justice, Rockefeller Vincent et Ana María Calderon Roy, coordonnatrice du projet de renforcement institutionnel dans le cadre de la lutte contre la corruption en Haïti de l’Organisation des États Américains (OEA). Ces 70 requêtes émanent de 10 rapports d’enquêtes qui ont été instruits et finalisés par l’ULCC
L’unité de lutte contre la corruption réclame la poursuite de 7 personnalités ainsi que 63 anciens maires, qui n’ont pas effectué ni à leur entrée ni à leur sortie de fonction leur déclaration de patrimoine malgré ses mises en demeure.
Me Hans Jacques Ludwig Joseph assimile cette initiative au souci d’impartialité et de transparence de l’institution qu’il dirige et à sa volonté d’assainir l’administration publique.
Le DG de l’ULCC a attiré l’attention de la population sur un phénomène qui le préoccupe: ‘’des mensonges provenant de gens à plusieurs casquettes qui s’improvisent spécialistes en tout mais en vrai en rien et qui sont à la fois en une seule personne, “militant politique, opposant politique, supposé défenseur de droits de l’homme, Président d’organisation de défense des droits de l’homme, militant anticorruption et étonnement et paradoxalement, avocat et défenseur farouche de nombreuses personnes poursuivies pour des faits avérés de corruption.” Une confusion de rôles questionnables qui met à nu une carence aiguë et regrettable d’éthique’’ a déploré l’homme de loi.
De son côté, le ministre de la justice et de la sécurité publique, Rockefeller Vincent a pris acte de la remise de ces rapports définitifs aux différents Commissaires du Gouvernements près des Parquets de la République. ‘’Ce qui aidera le pays à voir davantage les dessous des cartes de la corruption dont les tenants sont prêts, disposés et motivés à tuer, à assassiner, à vilipender, à torturer et à sacrifier pour le maintien de grands avantages illégalement acquis’’ a réagi l’ex-avocat qui croit que combattre la corruption revêt d’un devoir moral. 
Sont visés dans ces rapports, des fonctionnaires de l’état ( actuels et anciens), des hommes d’affaires et des personnalités politiques.
L’ULCC a indexé notamment l’offre de partenariat entre la Real Business Investment S. A et l’Office national d’assurance-
Ces gens se sont organisés, sous le couvert d’une « société coquille », en une véritable association de malfaiteurs pour détourner le montant de 65 millions de gourdes appartenant à l’ONA, un organisme autonome de l’Etat. Cette organisation criminelle est sévèrement sanctionnée par les articles 224 à 227 du Code pénal haïtien, écrit le rapport.
« la Real Business Investment S. A doit aussi restituer à l’ONA la somme de deux millions cent dix-huit mille quatre cent quatre- vingt-neuf et 33/100 dollars américains, représentant le fonds placé en mars 2018 et les dividendes calculés au taux de 22% capitalisé annuellement sur une période de trois ans et cinq mois, selon la méthode du taux composé, nonobstant les amendes à payer après jugement de condamnation ».
L’ULCC déplore également la subvention accordée au Réseau national de défense des droits humains (RNDDH) par le Bureau de monétisation et de programme d’aide au développement (BMPAD), et « recommande la mise en mouvement de l’action publique contre les infracteurs Patrick Noramé, Pierre Espérance, Marie Gesly Damas Jean ainsi que « l’ONG RNDDH », prise en sa qualité morale aux articles 7 et 8 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption ».
Les dossiers relatifs aux prêts d’ONAMART/ ONAPHARMA sont aussi épinglés. Ils concernent notamment L’ex-DG de l’ONA, qui est décédé Chesnel Pierre, Pierre Réginald Boulos, Youri Latortue et Albert Christian Jean Louis. « L’ULCC, en définitive, recommande la mise en mouvement de l’action publique contre ces personnalités qualifiées d’infracteurs.
Est aussi mentionné dans le rapport un résumé de l’enquête sur l’acquisition de seize véhicules par le directeur général de l’ONA Chesnel Pierre. Ainsi l’ULCC recommande la mise en mouvement de l’action publique contre David L. Brandt et Caroline Marie T. Brandt Coles, pour (pratiques commerciales interdites et complicité de passation illégale de marché public suivant les articles 9 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption et article 44 du code pénal) et contres les sociétés CARRIBEX S.A et CHDM S.A ( pratiques commerciales interdites. M. Chesnel Pierre, DG de l’ONA étant décédé le 22 mai 2021, l’action publique est donc éteinte. Ainsi, il ne pourra plus être poursuivi pour abus de fonction et passation illégale de marché public.
Le « plan spécial de Port-de-Paix » est dénoncé également dans le rapport. L’ULCC recommande que des sanctions soient prises contre l’ancien directeur exécutif de l’Unité de construction de logements et de bâtiments publics (UCLBP), M. Harry Adam et les entreprises suivantes conformément à l’article 6 du décret du 28 septembre 1990 créant le droit pour l’obtention du quitus fiscal, ceci pour avoir signé les contrats sans le quitus fiscal : SOHACO ( Société haïtienne de construction ), patentée au numéro : 00-566-833-1 ;SECOPLUS ( Société d’études et de construction plus, patentée au numéro : 00-528-294-5 ; CREDO ( Centre de recherche et développement et de construction plus, patentée au numéro : 000-528-629-3 ; ES Construction, patentée au numéro :000-528-623-1 ; A.C Construction S.A, patentée au numéro : 003-371-925-3 ; BDFK construction, patentée au numéro: 000-570-928-4. Aussi la commission des marchés publics est appelée à sanctionner les entreprises : SOHACO, CREDCO E.S construction, USC (Unlimited Services Construction), Mieux construire, Haïti Worxs, A.C. Construction S.A et BDFK Construction au regard de l’article 91.1, alinéa 3 de la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrages de service public ».
Pour l’ULCC « l’action publique doit être mise en mouvement contre Grégory Saliba pour détournement de biens publics, Harry Adams pour abus de fonctions et passation illégale de marchés publics, Lucien Francœur et Louyst Amyot François (ancien député de Port-de-Paix) comme auteur et trafic d’influence, Grégoire Desravines comme instigateur de trafic d’influence, Evelt Sénatus pour délit d’initié et les responsables des firmes Thierry Erns Serres, Adrien Ciné, Daltius Dugué, Grégoire Desravines, Evelt Sénatus, Joris Dorsainvil, Fred Lizaire, Gregory Saliba et Rodolphe Nemorin, comme complice de passation illégale de marchés publics selon les dispositions de l’article 44 du Code pénal haïtien ».
Il y a également un résumé exécutif du rapport sur la gestion d’un don de riz offert par le japon au BMPAD en 2016. « En définitive, l’ULCC recommande la mise en mouvement de l’action publique contre les infracteurs Ralph CAZE, Evens LAINÉ, Patrick NORAMĖ, Eveline CHERY DELIMA, Johanne Dessalines CHERY, Nadège RIGUEUR et Dieusibon VOLSAN. Les entreprises et institutions suivantes KAY CLAUDY S.A, O Bon Prix Distribution, le ministère de l’Economie et des Finances, PJMEX, DU’S INTERNATIONAL SA, LID PROVISIONS ALIMENTAIRES, LIORA FOOD S.A doivent payer à l’État la somme de cent vingt-quatre millions trois cent cinquante-cinq mille cent quarante-six (124, 355, 146.00) gourdes ».
L’Unité de Lutte contre la Corruption met à nu également la mairie de Cité Soleil dans une enquête sur des faits remontant à octobre 2017, dénonçant la violation des règles élémentaires sur la comptabilité publique et l’opacité des manœuvres. « Les justifications sur les dix millions douze mille cinq cent gourdes (10, 012,500.00 HTG) allouées à l’activité, seulement deux millions trois cent vingt-deux mille cinq cent gourdes (2,322.500.00 HTG) en termes de dépenses sont véritablement et complètement justifiées.
L’ULCC affirme qu’un montant de deux millions dix mille (2.010.000.00 HTG) gourdes n’a en rien servi à la commémoration du 17 octobre 2017 ». L’ULCC recommande la mise en action publique contre les infracteurs Jean Hislain Frédéric (maire principal), Bellande Petit-Frère, comptable et Nathanaël Jean Mary, administrateur) peut-t-on lire dans le rapport.
Le contrat conclu entre l’Etat haïtien et la firme chinoise « China National Automation Control System Corp CACS » est aussi dénoncé par l’ULCC, qui recommande la mise en mouvement de l’action publique contre les personnalités suivantes : Irving MÉHU, Jacques ROUSSEAU et Marie-Carmelle JEAN-MARIE.
Des infractions ont été décelées dans le traitement d’autres dossiers et plusieurs autres personnalités sont indexées dans le rapport de l’unité de lutte contre la corruption. Vous pouvez consulter le rapport pour avoir de plus amples détails.
