L’ULCC recommande des poursuites judiciaires contre les trois membres du Conseil Présidentiel Smith Augustin, Emmanuel Vertilaire et Louis Gérald Gilles, dans son rapport d’enquête sur scandale de la BNC. Les trois membres du CPT doivent être poursuivis pour abus de fonction, réception de pots-de-vin et corruption passive conformément aux dispositions des articles 5.5, 5.6 et 11 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption.
L’Unité de lutte contre la corruption réclame également la mise en mouvement de l’action publique contre l’ex-président du Conseil d’administration de la Banque nationale de crédit, Raoul Pierre-Louis, pour entrave à la justice, abus de fonction, versement de pots-de-vin et corruption active.
Raoul Pierre-Louis se trouve actuellement aux Etats-Unis. L’ULCC recommande aux autorités compétentes de demander son extradition afin qu’il puisse répondre des faits qui lui sont reprochés par devant la justice. Le rapport citer les articles XIV de la Convention interaméricaine contre la corruption, 43, 44 et suivant de la Convention des Nations Unies contre la corruption, du traité d’extradition existant entre Haiti et les Etats-Unis d’Amérique et l’article 1er de la loi du 4 décembre 1912 sur l’extradition des criminels fugitifs.
L’ULCC réclame également la mise en mouvement de l’action publique contre Lonick Léandre pour instigateur de versement de pot-de-vin, fait prévu et puni conformément par les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 5.6 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption ».
Lonick Léandre, Consul d’Haiti à Santiago de Los Caballeros, en République Dominicaine, ami personnel du Conseiller-Président Smith Augustin était présent à la réunion du 25 mai 2024, à l’hôtel Oasis au cours de laquelle les membres du Conseil Présidentiel de Transition auraient réclamé 100 millions de gourdes à Raoul Pierre-Louis pour le garder à la tête du Conseil d’Administration de la BNC.
« Le résultat de cette enquête constitue un signal montrant qu’Haïti est un État fondé sur la loi. Aucune citoyenne et aucun citoyen quel que soit son rang et sa fonction n’est pas au-dessus de la loi » a déclaré le directeur général de l’ULCC Hans Jacques Ludwig Joseph, précisant que « les conclusions de l’enquête conduite par la commission mandatée à cette fin sont sans équivoques sur des atteintes à la probité de ces personnalités qui sont également des agents publics avec la responsabilité de réduire les inégalités sociales et de s’assurer du bon fonctionnement des institutions de l’État ».
Me Joseph en a profité pour encourager la justice à donner suite aux différents rapports d’enquêtes transmises par l’ULCC sur des faits avérés de corruption.