L’Unité de lutte contre la corruption a transmis le 3 septembre 2024 à la justice sept rapports d’enquêtes sur des cas de détournement de fonds publics, d’enrichissement illicite, délit d’initié, prise illégale d’intérêt, abus de fonction et passation illégale de marchés publics.
L’ULCC recommande des poursuites judiciaires contre des anciens hauts fonctionnaires et des cadres de l’administration publique dont Aviol Fleurant, l’ancien ministre de la Planification et de la coopération externe. Me Fleurant s’est enrichi illicitement pendant son passage au MPCE et ne peut pas justifier raisonnablement la provenance de la somme de soixante-quinze millions deux cent sept mille trois trente-neuf gourdes, représentant une augmentation de 253.26% » de son patrimoine par rapport aux revenus légitimes des époux Fleurant, valeur retracée sur leurs seize comptes bancaires au cours de la période allant de mars 2016 à décembre 2018. Il ne peut raisonnablement justifier, en outre, la provenance des fonds utilisés pour l’acquisition des deux propriétés sises à Péguy-Ville au nom de ses enfants pour la somme de soixante-quinze mille dollars américains au cours de cette même période », lit-on dans le rapport d’enquête de l’Unité de lutte contre la corruption.
Selon les enquêteurs de l’ULCC, Aviol FLEURANT a produit une fausse déclaration définitive d’impôts en ne déclarant pas la totalité du montant de quatre cent mille gourdes perçus mensuellement comme honoraires d’avocat déclarés dans ses déclarations de patrimoine d’entrée et de sortie de fonction. Ce qui représente un manque à gagner pour le fisc estimé à deux millions sept cent quatre-vingt-huit mille quatre cent soixante-sept gourdes sur la période considérée par l’enquête, 33 mois au total.
Lors de ses auditions et suivant le mémoire déposé à l’intention de la Commission d’enquête, Aviol FLEURANT a évoqué l’incendie de son cabinet d’avocat comme obstacle l’empêchant de soumettre les documents administratifs et comptables à l’appui de certaines transactions. Pourtant, lors de sa première audition, il a parlé de tentative d’incendie et non d’incendie complet du cabinet.
En définitive, les investigations de la Commission d’enquête ont permis de tirer les conclusions suivantes: les déclarations de patrimoine d’entrée et de sortie de fonction de Monsieur Aviol FLEURANT, ancien Ministre de la Planification et de la Coopération Externe, sont faites tardivement et comportent d’énormes irrégularités. Elles sont également fausses et incomplètes.
En conséquence, la Commission d’enquête recommande la mise en mouvement de l’action publique contre Aviol FLEURANT pour fausse déclaration de patrimoine et enrichissement illicite, l’audit de la gestion de M. Aviol FLEURANT comme Ministre de la Planification et de la Coopération Externe, le redressement par l’Administration fiscale des déclarations définitives d’impôts d’Aviol FLEURANT pour les exercices fiscaux 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018.
