Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH): Six (6) mois après l’assassinat tragique de Jovenel MOÏSE : Aucun supplément d’enquête de police judiciaire – Aucune instruction judiciaire

RNDDH – Rapport/A22/No1 3

I. INTRODUCTION

1. Dans la nuit du 6 au 7 juillet 2021, le président Jovenel MOÏSE a été assassiné chez lui dans des circonstances tragiques.

2. L’enquête menée par le Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) a révélé que cet assassinat est survenu après le montage d’un plan bien ficelé pour la préparation duquel, les auteurs intellectuels ont pu compter sur l’appui de deux (2) des responsables de la sécurité présidentielle, à savoir, le commissaire divisionnaire Jean Laguel CIVIL et le commissaire municipal Dimitri HERARD, respectivement coordonnateur de la sécurité générale du président assassiné et responsable en chef de l’Unité de Sécurité Générale du Palais National (USGPN).

3. Aujourd’hui, six (6) mois après cet assassinat, l’instruction judiciaire patauge et aucune velléité de trouver tous les coupables et de les traduire par–devant la juridiction répressive n’est
enregistrée, d’où l’empressement du RNDDH à partager avec l’opinion publique certains points d’ombre qui méritent clarification.

II. RAPPEL DE CERTAINS RESULTATS DE L’ENQUETE SUR L’ASSASSINAT DE JOVENEL MOÏSE

4. L’enquête a révélé certains points qui méritent d’être rappelés :

5. De janvier à juin 2021, plusieurs individus ont atterri sur le sol haïtien. Il s’agit d’au moins trois (3) Américains d’origine haïtienne, d’un (1) Vénézuélien et de vingt–deux (22) Colombiens. Pour la seule journée du 6 juin 2021, vingt–deux (22) d’entre eux sont arrivés en Haïti. La plupartavait en leur possession, un contrat de sécurité avec la Counter Terrorist Unit (CTU).

6. De nombreuses rencontres ont été organisées à Port–au–Prince, Delmas et Pétion–Ville, pour arrêter Jovenel MOÏSE et le forcer à l’exil ou pour planifier son assassinat. Des personnalités
politiques ont pris part à ces rencontres et certaines d’entre elles ont cru qu’elles remplaceraient Jovenel MOISE au pouvoir après son départ pour l’exil.

7. Les ressortissants étrangers s’étaient regroupés en quatre (4) unités de cinq (5) membres chacune pour opérationnaliser leur mission. L’unité dénommée Delta à laquelle appartenait
Mario Antonio PALACIOS PALACIOS alias Floro avait pour mission de pénétrer dans la résidence du président Jovenel MOÏSE.

8. Le soir de son assassinat, Jovenel MOÏSE a passé plusieurs appels de détresse: le directeur général a.i. d’alors de la PNH, Léon CHARLES, le commissaire divisionnaire Jean Laguel CIVIL
coordonnateur de la sécurité générale du palais national et le commissaire municipal Dimitri HERARD, responsable de l’Unité de Sécurité Générale du Palais National (USGPN), ont tous promis de venir en aide à la victime, tout en sachant qu’ils ne le feraient pas.

9. La première photo du cadavre du président Jovenel MOÏSE a été saisie par un téléphone portable enregistré au nom de Manuel FRISNER. Il était en possession d’un des membres de
l’unité Delta.

10. Immédiatement après l’assassinat de Jovenel MOÏSE, Joseph Félix BADIO arrivé sur les lieux à bord d’un pick–up, s’est introduit dans la résidence de la victime. Il a emporté des
documents, une forte somme d’argent ainsi que les armes des policiers qui se trouvaient sur les lieux. Ces derniers se sont laissés faire sans protester. L’épouse du président défunt, Martine MOÏSE se trouvait encore dans la maison.

11. De leur côté, les policiers qui assuraient la sécurité du président Jovenel MOÏSE cette nuit–là ont aussi emporté de fortes sommes d’argent.

12. L’enquête a aussi révélé que de nombreux agents de la PNH affectés à la sécurité du président ont été soudoyés. Ils ont été monnayés pour laisser passer le commando qui avait
pour mission d’assassiner le président. Plusieurs d’entre eux croyaient cependant que Jovenel MOÏSE allait être arrêté et envoyé en exil.

13. L’histoire retiendra cependant que six–cent–quarante–sept (647) agents d’unités spécialisées de l’Unité de Sécurité Présidentielle (USP), de l’Unité de Sécurité Générale du Palais National (USGPN) et du Cat–Team n’ont pas pu protéger la seule personne dont ils avaient la mission : le président Jovenel MOÏSE.

14. Au moins quarante–quatre (44) individus ont été arrêtés au cours du mois de juillet 2021 par la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ) parmi eux, dix–huit (18) ressortissants
Colombiens, trois (3) Américains d’origine haïtienne, vingt (20) agents de la PNH et trois (3) autres individus dont les deux (2) responsables de la Corvington Security S.A. ainsi que Marie
Jude Gilbert DRAGON.

15. Le 4 août 2021, le rapport partiel de la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ) a été transféré aux autorités judiciaires. Après plusieurs tergiversations, choix du magistrat Garry
ORELIEN a été fait par le doyen près le Tribunal de première instance de Port–au–Prince, Maître Bernard SAINVIL, pour mener l’enquête judiciaire autour de ce dossier.

16. Le 24 septembre 2021, le magistrat instructeur Garry ORELIEN a, de son côté, ordonné l’arrestation de trois (3) autres agents qui étaient affectés à l’USGPN. Il s’agit des policiers Wilner CANGE, Cicéron CEDERNIER et Jacques SINCERE.

III. APPELS CROISES ENREGISTRES

17. L’attention du RNDDH a particulièrement été attirée par les milliers appels téléphoniques passés entre des personnes indexées dans la préparation et la perpétration de cet assassinat.
Quelques–uns parmi ces appels croisés méritent d’être relatés.

18. De janvier à juillet 2021, Joseph Félix BADIO s’est entretenu avec :
• Cinéus Francis ALEXIS
• Léon CHARLES
• Reynaldo COVINGTON
• Marie Jude Gilbert DRAGON
• Ariel HENRY
• Harshcard Pierre JOSEPH
• John Joël JOSEPH
• Christian Emmanuel SANON
• James SOLAGES
• Wendell Coq THELOT

19. La nuit fatidique de cet assassinat, à partir d’une heure du matin, Joseph Félix BADIO s’est entretenu avec Marie Jude Gilbert DRAGON, John Joël JOSEPH, Marie Jude Jacques NAU alias Jacky NAU, Dimitri HERARD, Jude LAURENT et Ariel HENRY, l’actuel premier ministre.

20. Et, alors que l’actuel premier ministre Ariel HENRY affirme avoir oublié la teneur de ses discussions avec Joseph Félix BADIO, il convient de noter qu’ils se sont entretenus au moins
douze (12) fois. Les deux (2) derniers appels ont été passés entre eux la nuit–même de l’assassinat de la victime.

21. Joseph VINCENT s’est entretenu avec :

• Joseph Félix BADIO
• Grégoire BONY
• John Joël JOSEPH
• Gordon PHENIL

22. Marie Jude Gilbert DRAGON était en contact avec :

• Joseph Félix BADIO
• Dominick CAUVIN
• Francis Alexia CINEUS
• Reynold CORVINGTON

• Dimitri HERARD
• Joseph JAAR
• Harshcard Pierre JOSEPH
• John Joël JOSEPH
• Jude LAURENT
• Marie Jude Jacques NAU alias Jacky NAU
• Christian Emmanuel SANON
• James SOLAGES

23. Cinéus Francis ALEXIS pour sa part, était en contact avec :

• Joseph Félix BADIO
• John Joël JOSEPH
• Rodolphe JAAR

24. James SOLAGES était en contact avec :

• Joseph Félix BADIO
• John Joël JOSEPH
• Emmanuel Christian SANON
• Joseph VINCENT

25. Pour leur part, Jean Laguel CIVIL et Dimitri HERARD ont utilisé, tout au cours de cette période analysée par le RNDDH, des numéros de téléphone différents. Ils étaient cependant en
contact constamment avec les individus cités plus haut.

26. Dans la nuit du 6 au 7 juillet 2021, la plupart des numéros de téléphone appartenant aux personnes susmentionnées émettaient à Pèlerin 5, à Pétion–ville et/ou aux alentours du palais
national.

IV. ZOOM SUR CERTAINES PERSONNES INDEXEES DANS L’ASSASSINAT DE JOVENEL MOÏSE

27. Cinq (5) personnes en particulier doivent être considérées comme étant très importantes pour la manifestation de la vérité dans le cadre de cet assassinat.

28. Marie Jude Gilbert DRAGON était chargé de fournir des informations précises sur les faits et gestes de la victime à Joseph Félix BADIO. Il était en contact direct avec l’inspecteur
divisionnaire Jude LAURENT qui était attaché par le passé, à sa sécurité, lorsqu’il était commissaire de police. Ce dernier était posté dans la maison de Jovenel MOÏSE. De plus, Marie
Jude Gilbert DRAGON était chargé de fournir au commando les insignes de la Drug Enforcement Administration (DEA), pour l’opération du 6 au 7 juillet 2021. Arrêté le 1er août 2021 et inculpé dans le dossier, Marie Jude Gilbert DRAGON est décédé le 17 novembre 2021 à la Prison civilede Port–au–Prince, dans des circonstances non élucidées. En effet, selon les informations qui circulaient, il présentait une détresse respiratoire aigüe et, plusieurs demandes avaient été faites auprès des autorités judiciaires – la dernière datait du 15 novembre 2021 – en vue d’autoriser son transfert vers un centre hospitalier. Le 15 novembre 2021, une demande avait été faite. Deux (2) jours plus tard, Marie Jude Gilbert DRAGON a été autorisé à laisser la prison, pour mourir le jour–même à l’Hôpital.

29. Le commissaire Dimitri HERARD était chargé de fournir aux membres du commando des armes et munitions dont des fusils d’assaut, des bonbonnes de gaz lacrymogène, des grenades et des scies électriques. Arrêté le 14 juillet 2021 et incarcéré, il attend l’ordonnance du magistrat instructeur.

30. Le Commissaire divisionnaire Jean Laguel CIVIL était chargé de soudoyer les agents affectés à la sécurité du président Jovenel MOÏSE. Il avait en sa possession au moins cent mille
(100.000) dollars américains pour ce faire. Arrêté le 26 juillet 2021 et incarcéré, il attend l’ordonnance du magistrat instructeur.

31. Joseph Félix BADIO était chargé de coordonner l’assassinat et de recevoir, en temps réel, les informations relatives aux faits et gestes du président Jovenel MOÏSE. En cavale, il fait l’objet, selon la DCPJ, d’un avis de recherche.

32. John Joël JOSEPH avait pour mission de payer au comptant les frais de location des véhicules qui devaient servir à perpétrer l’assassinat du 6 au 7 juillet 2021. Il a pu laisser le pays
en novembre 2021, avec la complicité de la primature et du palais national dont l’actuel secrétaire général, Josué PIERRE –LOUIS est son beau–frère. John Joël JOSEPH entretient avec ce
dernier des rapports privilégiés.

33. D’autres personnes indexées dans la perpétration de cet assassinat doivent aussi retenir l’attention. Christian Emmanuel SANON qui devait remplacer Jovenel MOÏSE au poste de
président de la République, résidait à Delmas 60, dans une maison qui appartient à Samir HANDAL. Des Colombiens ont aussi été accueillis dans cette maison où de nombreuses réunions
de planification de l’assassinat de Jovenel MOÏSE ont été réalisées.

34. Le 9 juillet 2021, Samir HANDAL a laissé le pays avec la complicité d’autorités policières qui l’ont escorté à l’Aéroport International Toussaint Louverture. Tout de suite après son départ
organisé, un mandat d’amener a été émis à son encontre par le parquet près le Tribunal de première instance de Port–au–Prince. Le 15 novembre 2021, Samir HANDAL a été arrêté en
Turquie.

35. De plus, parmi les quarante–sept (47) personnes qui avaient été arrêtées, quatre (4) ont bénéficié, en date du 3 janvier 2022, d’une libération provisoire. Il s’agit de : l’inspecteur
principal Paul Eddy AMAZAN et des policiers Wilner CANGE, Cicéron CEDERNIER et Jacques SINCERE. Si l’Inspecteur principal Paul Eddy AMAZAN a été arrêté le 15 juillet 2021, les trois (3) derniers ont été arrêtés le 24 septembre 2021 par le magistrat instructeur Garry ORELIEN.

36. Les trente–neuf (39) autres personnes sont encore incarcérées et attendent l’ordonnance du magistrat instructeur.

37. Pour sa part, le capitaine Mario Antonio PALACIOS PALACIOS alias Floro a été présenté par ses compatriotes incarcérés en Haïti comme étant une des personnes à avoir su que le président Jovenel MOÏSE devait mourir. Et, tel que susmentionné, il faisait partie de l’unité Delta qui avait été chargée d’investir la résidence du président et de l’exécuter.

38. Il convient de rappeler que Mario Antonio PALACIOS PALACIOS alias Floro était entré en Haïti le 4 juin 2021. Après l’assassinat de Jovenel MOÏSE, il a passé plusieurs jours au pays avant de prendre la fuite. Un avis de recherche et un mandat d’amener respectivement de la DCPJ et du parquet près le Tribunal de première instance de Port–au–Prince ont été émis à son encontre.

Le 21 octobre 2021, il a été arrêté à la Jamaïque. Pendant son incarcération, il a collaboré avec le Federal Bureau of Investigation (FBI) en fournissant des informations cruciales relatives à
l’assassinat de Jovenel MOÏSE. Cependant, faute d’accord d’extradition entre Jamaïque et Haïti, il n’a pu être extradé vers le pays où il avait perpétré l’assassinat.

39. Le 3 janvier 2022, suite à une alerte lancée par Interpol, Mario Antonio PALACIOS PALACIOS alias Floro a été appréhendé au Panama puis extradé vers les Etats–Unis où il est
inculpé pour complot visant à fournir un support matériel ayant entrainé la mort et complot visant à tuer ou à enlever des personnes, en dehors des Etats–Unis.

V. BLOCAGE DE L’ENQUETE MENEE PAR LA POLICE JUDICIAIRE

40. Dans le cadre de son travail d’enquête judiciaire et dans l’objectif d’être le plus efficace possible, la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ) doit avoir accès aux bases de données de certaines institutions étatiques telles que l’Office d’Assurance Véhicules Contre Tiers (OAVCT) qui peut renseigner sur les véhicules impliqués dans les actes attentatoires aux vies et aux biens, l’Office National d’Identification (ONI) susceptible de fournir l’identité et les coordonnées des personnes suspectées d’être impliquées dans la perpétration d’actes répréhensibles, la Direction Générale des Impôts (DGI) qui peut renseigner sur la vie fiscale des individus recherchés et la Direction de l’Immigration et de l’Emigration qui présente les déplacements sur le territoire et à l’extérieur du pays, des individus potentiellement recherchés.

41. Pourtant, peu avant l’assassinat du président Jovenel MOÏSE et sans qu’aucune explication n’ait été fournie, l’accès de la DCPJ aux bases de données de l’OAVCT, de l’ONI, de la DGI et
de la Direction de l’Immigration et de l’Emigration a été interdit. Ainsi, la DCPJ ne peut disposer d’informations importantes qui pourraient l’aider dans son enquête : Les véhicules qui ont été utilisés pour perpétrer le crime, les probables transactions réalisées en Haïti par les ressortissants étrangers qui auraient alors été obligés d’utiliser leur passeport par exemple, pour
se procurer un téléphone portable, l’utilisation potentielle des cartes d’identification nationale et permis de conduire, pour des achats, des locations, les données biométriques et fiscales des personnes impliquées ainsi que les mouvements de ces individus tant sur le territoire national qu’à l’étranger.

42. Jusqu’à date, l’accès n’a jamais été rétabli et aucune démarche en ce sens n’a été entreprise par les autorités.

43. Depuis le transfert du rapport partiel d’enquête de la DCPJ aux autorités judiciaires au début du mois d’août 2021, l’enquête est bloquée. Sur ce point, le RNDDH estime que cette
investigation pour la manifestation de la vérité doit être réalisée de concert avec la DCPJ, en raison de ses capacités et aptitudes dans la recherche des auteurs et coauteurs d’actes délictueux.

44. Lorsque l’ancien directeur général a.i. de la PNH Léon CHARLES était encore à la tête de l’institution policière, il exigeait qu’un rapport d’avancement de l’enquête lui soit fait chaque
jour par la DCPJ. Ainsi, il restait informé de toutes les personnes auditionnées et/ou arrêtées, des perquisitions qui avaient été réalisées ainsi que des téléphones dont les appels avaient été analysés. De plus, en septembre 2021, les enquêteurs qui avaient travaillé sur l’enquête ont été convoqués par l’Inspection Générale de la PNH qui leur a posé des questions spécifiques relatives à leur travail, dans l’objectif évident de les intimider. Ces comportements constituaient en fait des actes de blocage, notamment lorsqu’on se rappelle que Léon CHARLES était lui–même en contact avec Joseph Félix BADIO. Pourtant, même après le départ de l’ancien directeur a.i. Léon CHARLES, l’enquête n’a pas repris au niveau de la DCPJ. Ceci laisse supposer que l’ordre d’y statuer émane d’autorités plus haut placées.

45. Les appels croisés ont révélé que Joseph Félix BADIO, John Joël JOSEPH et Marie Jude Gilbert DRAGON étaient en contact avec toutes les personnes indexées dans cet assassinat.
Pourtant, la DCPJ n’a pas continué à les approfondir.

46. L’enquête de police judiciaire ne s’est jamais étendue aux institutions bancaires. Pourtant, il reste un fait que des transactions ont été réalisées et qu’au moins deux (2) institutions bancaires haïtiennes ont été utilisées pour le transfert et la circulation de montants exorbitants, en provenance des Etats–Unis vers Haïti. L’information a été confirmée par la FBI. Néanmoins, la DCPJ n’a jamais autorisé ses enquêteurs à approfondir cet aspect de l’enquête qui aurait pourtant aidé à identifier ceux qui ont payé pour le crime.

47. Aujourd’hui, la DCPJ ne mène aucune enquête supplémentaire et aucun rapport définitif relatif à l’assassinat de Jovenel MOÏSE n’est en cours d’élaboration.

VI. INEXISTENCE D’UNE INSTRUCTION JUDICIAIRE

48. L’instruction judiciaire menée par le magistrat Garry ORELIEN patauge car, seules quelques rares auditions et un transport sur les lieux du crime à grands renforts de publicité, ont été réalisés. Il ne s’agit pas d’une surprise dans la mesure où, dès sa désignation, les capacités du magistrat instructeur à mener à bien une telle enquête, avaient été remises en question.

49. Le magistrat, par conséquent, aurait dû se rendre compte de la complexité d’un tel dossier et octroyer commission rogatoire à la DCPJ pour approfondir ses investigations et fournir à la chambre criminelle, d’autres éléments cruciaux qui auraient pu aider à la manifestation de la vérité. Cependant, ceci n’a pas été fait.

50. Par ailleurs, au lieu de mener l’enquête pour laquelle il a été désigné, le magistrat Garry ORELIEN et son greffier Elysée CADET intimident et menacent des personnes indexées dans ce
dossier pour avoir à un moment ou à un autre entretenu un lien, aussi ténu qu’il fût, avec les assassins de Jovenel MOÏSE. C’est le cas par exemple de RJ Rent a Car, une entreprise de location de véhicules, copropriété de Oly DAMUS.

51. En effet, le 21 juin 2021, Joseph Félix BADIO s’est présenté au RJ Rent a Car en vue de louer quatre (4) véhicules. Depuis lors, le contrat de location a été régulièrement renouvelé, le dernier renouvellement datant du 1er juillet 2021, pour une période de huit (8) jours.

52. Après l’assassinat de Jovenel MOÏSE, deux (2) des véhicules en question ont été confisqués par la DCPJ. Ils n’ont jamais été remis à l’entreprise en dépit d’une décision en référés rendue le 15 novembre 2021 par le Tribunal civil de Port–au–Prince.

53. Parallèlement, le 6 décembre 2021, Oly DAMUS a appris à la radio qu’un mandat d’amener et une interdiction de départ avaient été émis à son encontre par le magistrat instructeur Garry ORELIEN, suite à un mandat d’invitation datant du 22 novembre 2021 qui lui aurait été acheminé, auquel il n’aurait pas donné suite. Pourtant, Oly DAMUS n’avait jamais reçu d’invitation.

54. Le même jour, il en a informé ses avocats qui se sont empressés de prendre contact avec le magistrat instructeur Garry ORELIEN. Le 8 décembre 2021, l’un de ses avocats a été contacté par le greffier du magistrat, Elysée CADET. Ce dernier a sollicité une rencontre avec l’entreprise
RJ Rent a Car.