La décision de reporter la date d’entrée en vigueur des nouveaux Codes pénal et de procédure pénale révisés a été prise par décret lors d’un Conseil des ministres tenu le mercredi 24 décembre en séance spéciale par visioconférence, sous la présidence du président du Conseil présidentiel de transition, Laurent Saint-Cyr, en présence du Premier ministre, Alix Didier Fils-Aimé, selon un communiqué de la Primature publié le même jour.
Cette mesure vise à éviter toute insécurité juridique préjudiciable aux justiciables et au bon fonctionnement de l’État de droit ». Ce report permettra également « au ministère de la Justice et de la Sécurité publique de se doter d’un dispositif technique et opérationnel nécessaire au pilotage, à la coordination et à la supervision de la mise en œuvre ordonnée de ces Codes », peut-on lire dans le communiqué.
Le gouvernement n’a cependant pas fixé une nouvelle date pour l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal et du Code de procédure pénale déjà reportée à plusieurs reprises depuis 2022.
