Port-au-Prince, le 18 juillet 2021
Position des associations de magistrats sur la crise politique et institutionnelle du pays
L’Association Professionnelle des Magistrats (APM), l’Association Nationale des Magistrats Haïtiens (ANAMAH), le Réseau National des Magistrats Haïtiens (RENAMAH) et l’Association des Juges de Paix Haïtiens (AJUPHA) expriment leurs préoccupations sur la crise politique et institutionnelle qui secoue la Nation depuis quelque temps, laquelle crise s’est aggravée depuis la mort du Président de la Cour de Cassation et du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ), le juge René SYLVESTRE en date du 23 juin 2021 et l’assassinat du Président de la République, Monsieur Jovenel MOISE en date du 7 juillet 2021.
Lesdites associations veulent attirer l’attention des acteurs politiques et des membres de la société civile haïtienne qui s’activent pour une issue heureuse à cette crise que toute solution doit nécessairement passer par la préservation et le renforcement des institutions de la République. Ainsi, l’institution judiciaire, pilier de l’État de droit et de la démocratie doit être sauvegardée. En effet, depuis le mois de juillet 2012, le Pouvoir Judiciaire est administré par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ). La création de cet organe répond à la nécessité de respecter le principe de la séparation des pouvoirs et celui de l’indépendance de la justice consacré tant par la constitution haïtienne que par les instruments juridiques régionaux et internationaux signés et ratifiés par Haiti.
Depuis le 3 juillet dernier, le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) est dysfonctionnel du fait de la non installation des nouveaux membres élus et désignés. En outre, la Cour de Cassation n’a pas de président et fonctionne avec un effectif réduit de juges et dans les prochains mois, le mandat de certains d’entre eux arrivera à terme ; ce qui rendra la cour dysfonctionnelle. Il est à rappeler que la constitution et les lois haïtiennes font du Président de la République un pilier incontournable dans le fonctionnement du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) et du Pouvoir Judiciaire. Il a, entre autres, les prérogatives de faire publier dans le Moniteur les noms des membres élus et désignés du CSPJ et la réception de leur serment d’usage. De ce fait, dans la gouvernance du pays, l’option d’un Exécutif, sans un Président de la République, ayant à sa tête un Premier Ministre aura de graves conséquences sur l’avenir du CSPJ en particulier et sur toute l’institution judiciaire.
Les associations signataires de la présente, ayant pour mission fondamentale de défendre l’indépendance de la justice, informent la Nation, les acteurs politiques et les futurs gouvernants qu’elles n’accepteront aucune solution qui ne prend pas en compte le fonctionnement régulier du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ), le seul organe d’administration, de délibération, de contrôle et de discipline du Pouvoir Judiciaire.
Elles émettent le vœu que leur position sera prise en compte dans toute démarche visant à résoudre cette crise qui met en péril l’État de droit et la démocratie dans le pays.
Pour l’Association Professionnelle des Magistrats (APM), Marthel JEAN CLAUDE, Président
Pour l’Association Nationale des Magistrats Haïtiens (ANAMAH), Jean Wilner MORIN, Président
Pour le Réseau National des Magistrats Haïtiens (RENAMAH), Ikenson EDUME, Président
Pour l’Association des Juges de Paix Haïtiens (AJUPHA), Michel DALEXY, Président
