La création officielle du Conseil intervient un mois après que les dirigeants de la CARICOM, avec le soutien des États-Unis et d’autres membres de la communauté internationale, ont négocié un accord politique lors d’une réunion d’urgence à Kingston, en Jamaïque, avec différents protagonistes de la crise haïtienne.
Le Conseil Présidentiel de transition est composé de sept (7) membres avec droit de vote et deux (2) observateurs sans droit de vote. Les sept (7) membres avec droit de vote comprennent un représentant de chacun des groupes suivants: Accord du 30 août 2021 dit de Montana ; Accord du 21 décembre 2022 ; Collectif des Partis politiques du 30 janvier 2023 ; EDE/RED/Compromis Historique ; Parti Fanmi Lavalas ; Parti Pitit Desalin ; Secteur Privé.
Les deux (2) observateurs sans droit de vote sont : un représentant de la Société civile; et un représentant de la Communauté Inter Foi.
Il est indiqué dans l’article 2 du décret, qu’outre les conditions prescrites par l’article 135 de la Constitution, nul ne peut faire partie du Conseil Présidentiel de Transition:
1) s’il fait actuellement l’objet d’une accusation ou d’une poursuite pénale, ou s’il a été condamné dans une juridiction quelconque ;
2) s’il fait l’objet d’une sanction de l’Organisation des Nations-Unies ;
3) s’il est candidat aux prochaines élections en Haïti ;
4) s’il s’oppose à la Résolution 2699/2023 du Conseil de Sécurité des Nations-Unies autorisant le déploiement de la Mission Multinationale d’Appui à la Sécurité.
L’article 3 stipule que le Conseil Présidentiel de transition est présidé par un de ses membres choisi par consensus ou à la majorité de ces derniers.
Un acte règlementaire pris en Conseil des Ministres détermine l’organisation et le mode de fonctionnement du Conseil Présidentiel de transition.
L’article 4 du décret precise que le Conseil Présidentiel exerce des pouvoirs présidentiels spécifiques de la présidence pendant la période de transition jusqu’à l’investiture du Président élu qui doit intervenir, au plus tard, le 7 février 2026.
L’article 5 souligne que le Conseil Présidentiel de transition :
1) participe, en accord avec le Premier Ministre, à la formation d’un Cabinet Ministériel inclusif ;
2) approuve l’ordre du jour du Conseil des Ministres, en accord avec le Premier Ministre, et cosigne les Arrêtés et les Décrets ;
3) fixe les critères de sélection des membres d’un Conseil Électoral Provisoire (CEP) impartial et les nomme ;
4) prend toutes dispositions favorisant une transition pacifique ;
5) assure la continuité de la gouvernance et établit un Conseil de Sécurité Nationale;
6) poursuit la collaboration avec tous les membres de la Communauté internationale pour le déploiement accéléré de la Mission Multinationale de Soutien à la Sécurité autorisée par la Résolution 2699/2023 du Conseil de Sécurité des Nations-Unies.
Le Conseil Présidentiel de Transition choisit et nomme rapidement un Premier Ministre selon l’article 6 du décret
Le Premier Ministre, en accord avec le Conseil Présidentiel de Transition, choisit les membres de son Cabinet Ministériel de manière inclusive, en vertu de l’article 7
L’article 8 précise que les membres du Conseil Présidentiel de Transition sont assujettis aux formalités de déclaration de patrimoine prévues par la Constitution et la Loi en la matière.
Article 9.- Le Conseil Présidentiel de Transition a son siège au Palais National.
Article 10.- Le mandat du Conseil Présidentiel de Transition prend fin, au plus tard, le 7 février 2026. Le Conseil Présidentiel de Transition ne peut bénéficier de prolongation de mandat.
Les membres du Conseil Présidentiel de Transition ainsi que ceux du gouvernement ne pourront pas se présenter aux prochaines élections.
Le Premier Ministre prend les dispositions nécessaires en vue de l’installation du Conseil Présidentiel de transition selon les articles 11 et 12.
Dans un communiqué rendu public dans l’après-midi de ce vendredi 12 avril 2024, le gouvernement a invité les personnalités désignées pour faire partie dudit Conseil à soumettre au Secrétariat Général du Conseil des Ministres les pièces requises conformément à l’article 2 du décret. Les documents doivent être déposés sous pli cacheté, soit au Palais National, soit à la Villa d’Accueil à Bourdon.
